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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0303REP003516997
3 mars 1998
3 mars 1998
ARABADJIEV 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le requérant soutient que jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, pour ce qui concerne la réponse apportée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " () la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404139_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Elle rejeta la demande du requérant visant à la saisine de la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité alléguée de l’article 13 du décret législatif n o 235/2012 avec l’article 25, alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce7bcdc6046d47897e67
16 avril 2026
16 avril 2026
ni déterminé ni déterminable ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1583 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 377