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18 619 résultats pour « Article 511-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69cf6af3cdc6046d47f4b41b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501329_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003142_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État ().

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501251_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502282_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500596_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500888_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001372_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001350_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400407_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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