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21 891 résultats pour « Article 512-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307389_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00459_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

659e495255379800088473a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution que : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400180_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100726_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ae

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Lieber, conseiller faisant fonction de président, accompli dans l'ordre légal des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210651

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

R. 514-1 du code de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire ; que le bénéficiaire

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742083e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

1134 du Code civil, 459, 536 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur convaincu de diffamation non publique et l'a condamné à payer à Y... la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb1a

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304677_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa

Source officielle