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6 647 résultats pour « Article 56-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, dans sa version applicable au litige, qu'à défaut d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques

Source officielle

Page 41 sur 333

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CA

Chambre civile 1-2

677e149626e046654dc50c91

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 septembre 2024.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du Conseil supérieur. / () / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300438

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514467_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 novembre 2025 à 15 heures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0169cdc6046d4757d396

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7Z6 S.C.I. LES P'TITS JAMOTSc/S.A

627b55fd76c5d9057df80255

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

56 alinéa 3 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200660

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fd

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9d99fa47d5d156633045a

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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