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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
, dans sa version applicable au litige, qu'à défaut d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c91
7 janvier 2025
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 septembre 2024.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
du Conseil supérieur. / () / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300438
20 mai 2021
1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle
Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a05
5 juillet 2022
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03244
17 janvier 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 novembre 2025 à 15 heures.
1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et
1ère chambre
69fc9142cdc6046d47ec7997
6 mai 2026
659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0169cdc6046d4757d396
23 avril 2026
Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7Z6 S.C.I. LES P'TITS JAMOTSc/S.A
627b55fd76c5d9057df80255
10 mai 2022
56 alinéa 3 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200660
18 juin 2026
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
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