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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124574_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'égard de la société luxembourgeoise Séminaire Investissement et d'une pratique entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'a pas été appliqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ». 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
109-1-1 ou 111 c du code général des impôts, à l'exclusion de celles fondées sur l'article 109-1 2° du même code, encore faut-il que l'administration justifie au préalable que les revenus litigieux entrent
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecr
Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X
61372611cd58014677422b6f
30 novembre 1999
30 novembre 1999
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000
12 octobre 2010
12 octobre 2010
l'indiquait l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et elle a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 41 sur 533