Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
29 juin 2018
29 juin 2018
F... la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2f17ac8f15a48baeeb9
29 juin 2018
29 juin 2018
F... la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2f47ac8f15a48baeebb
29 juin 2018
29 juin 2018
F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb32a7ac8f15a48baeedd
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3337ac8f15a48baeee1
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ca
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
L'administration fiscale fait valoir, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH et de la jurisprudence, que cet article n'est pas applicable en matière fiscale et que le dispositif prévu aux articles
Source officiellecr
61372692cd58014677426a84
24 mars 1999
24 mars 1999
59 et 60 du Code pénal, applicables à l'espèce, comme visant des faits réalisés en 1992 que si la personne, préalablement ou concomitamment, a fourni à l'auteur du fait principal, les moyens matériels
Source officielle3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103819_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, la déclaration de cette pathologie est intervenue postérieurement au délai prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale. 5.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 515-60 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : / a) Des valeurs limites d'émission pour
Source officiellesoc
61372268cd580146773fcb1d
14 février 1995
14 février 1995
Bastien YL..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 6 / de M. Bernard S..., demeurant ... (Nord), 7 / de M. E... Alain, demeurant ... (Nord), 8 / de M. G...
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société GMP ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f33ecdc6046d47a46f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Source officielleaudience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le
Source officielle1ère chambre
DTA_2302058_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
3 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité
Source officiellePage 41 sur 134