. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

de Location d'Equipements, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en cause d'appel.

X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 109-1 du code général des impôts.

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

280-1 du Code Civil, -de condamner Madame Y... à lui payer 7 500 euros pour frais irrépétibles et a supporter les entiers dépens.

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.