n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter

L. 212-4 bis du Code du travail depuis la loi du 19 janvier 2000 comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de

mettre à la charge de la SCP Sartorio et associés le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Aux termes de l’article 202 de la Constitution, l’administration de la justice incombe aux tribunaux. Les décisions rendues par les tribunaux doivent être motivées (article 205 § 1).

[T] au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse à 17 532 euros (soit 3 mois de salaire), conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner M.

Patrick Y..., domicilié [...], 3°/ M.

X... aété condamné à payer au centre hospitalier général de Libourne par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en datedu 27 juin 1985 est ramenée à 500 701,29 F.

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M. 

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

invoquée par M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

D250-3 du code de procédure pénale.

Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance