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D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 28 quater : " I.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

qui les a écartées, de sorte qu’il existe sur ce point une autorité de la chose jugée entre les parties, - les dispositions de l’article 1788 du Code Civil ne peuvent pas être invoquées par la Société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300427

Cassation

5 avril 2011

Y... à rétablir à ses frais et sous astreinte la servitude et l'écoulement des eaux de la source ; AUX MOTIFS QUE les époux X... fondent leur demande sur les seules dispositions de l'article 642 du code

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2ème Chambre

DTA_2200810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de

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Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e9

Appel

3 février 2014

X...a été débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné au paiement d'une somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 1er mars 2012, M.

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4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

par l'article 4 du même code.

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3ème chambre

DTA_2100605_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

" alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre sur lequel ils inscrivent la

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3ème chambre

DTA_2300523_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 47 AA du LPF : " 1.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fde93ebbdffcbea6aa06

Appel

21 février 2012

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.