AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00293
13 avril 2023
13 avril 2023
à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007", la cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le
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Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce
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