AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
5 avril 2011
X... et la Scp notariale X... à la garantir de toutes condamnations en principal et accessoires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1213 dudit code,
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