à en régler le montant capitalisé par année entière, Vu les articles 1231-7 et 1342-2 du Code Civil, * dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêt au taux légal

[U] et le cas échéant la société Abeille IARD et santé aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle fait valoir qu’elle n’est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

territoriaux d'enseignement artistique et de l'article L. 216-2 du code de l'éducation cité au point 6.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

septembre 2021 de leur demande du 2 juillet 2021 tendant au retrait des articles 1 et 3 de l'arrêté.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motivation : Selon l'article L 222-2-5 II du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe

schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma

Il demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, aucune offre n'ayant été formulée dans les délais prévus à l'article L 211-9 du même code.

dispositions, en tant qu'elles n'attribuent pas à la HauteSavoie de coefficient géographique tel que mentionné au 3° du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n'est assortie d'aucune sanction autre que le rejet des débats, prévu par l'article 135, des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile conformément aux dispositions de l'article 15 du code

de l’article 373-2-2 du Code Civil ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l

500 euros par an au titre du préjudice de jouissance, en application de l'article 564 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 6.

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce