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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110127
20 février 2019
20 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110485
26 septembre 2019
26 septembre 2019
.. ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleCabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleTPRX Sélestat
694609b675782d5f06dc6ef5
1 décembre 2025
1 décembre 2025
[V] [J] pour la somme de 667 euros précisant comme « Nature de la créance: TH/Contrib. Audio 2018 78001 31 10 2018 », correspondant à la taxe d'habitation 2018 pour le [Adresse 4] à [Localité 9]. M.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
entre les règles de coordination énoncées à l'article R 5424-2 du code du travail et la neutralisation de la démission prévue à l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage du 14
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10950
25 septembre 2019
25 septembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
visées par l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’expertise qui a été ordonnée, il convient de laisser à la charge de M.[V] [M] les dépens.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
15 janvier 2026
102 de la loi du 4 mars 2002 et de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, que les produits fournis par son assuré n'étaient pas contaminés ; il observe également que le virus du VHC peut rester
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100257
14 février 2019
14 février 2019
arrêt, p. 4§4) et qu'il n'était donc prétendument pas « rédigé dans les formes en usage » en Côte d'Ivoire, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit ivoirien soumettant la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf183aeb4b683cf412c6
23 février 2010
23 février 2010
Il ressort de la rédaction des articles 4-2 et 4-3 de la convention collective des avocats salariés hors Paris que sont prévus des salaires minima conventionnels avec un calcul sur l'année et aucune disposition
Source officiellePPP Contentieux général
6699587f07d408f8d4c13bcb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant actes sous seing privé du 4 août 2017, Monsieur [S] [V] et Madame [M] [V], usufruitiers d’un bien appartenant à Monsieur [L] [V], ont consenti à l’association
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2017 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 41 sur 1871