X... vit avec une tierce personne avec laquelle il partage les frais de la vie courante ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 2014), qu'un jugement a prononcé

Par un jugement n° 1705580 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

Le service a ainsi suffisamment établi, comme cela lui incombe, le caractère non probant de la comptabilité de la requérante, et a pu l'écarter.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

A B, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » via la plateforme « ANEF » le 9 juillet 2025.

définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

, VII et VIII du livre premier du code civil ; qu'il en résulte que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui a transféré au titre IX du livre

(Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années

violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la gravité des faits qualifiés par l'employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n'a rien à démontrer