des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Il fait valoir que les dettes contractées par Madame [T] n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants comme l'exige l'article 220 du code civil.

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M. 

Y...et de Madame Z..., pour chacun, d'une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

132-19 et 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Robert X... une peine de quatre ans d'emprisonnement

Z... serait seul à percevoir une rémunération en qualité de co-gérant (production n° 4, article 5.3), et que sa rémunération en qualité de co-gérant du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2010 serait égale à

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

réunis et que la salariée est bien fondée à solliciter que Mmes [B], [V] et [O] soient considérées comme ses co-employeurs.

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la