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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

Source officielle

Page 41 sur 105

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8417dc295bdec6a5784

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

1134 du code civil , L 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail , L. 1235-1,L 1152-2, L 1152-3 et l1154-1 du Code du Travail, vu la convention collective des organismes de formation ( CCOF) applicable,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711398

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01414

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. l134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc2

Appel

6 février 2017

6 février 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S.C.I. [1] DEFENDEUR(S) [O] [B] [2] CAF DU PAS DE [Localité 3] [3] TOTAL ENERGIES EDF SERVICE CLIENT [Adresse 2] ENGIE [Adresse 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768467

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

L'article 15-5 du code de procédure pénale tel qu'issu de la Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef73394fc2fb864ebd1d24

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Condamner les consorts [U] au paiement d'une somme de 3 000,00 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1240 du code civil, L124-3 du code des assurances: A titre principal - juger que sa responsabilité n’est pas engagée dans la survenance des désordres allégués ; - juger que les préjudices allégués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200336

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b44

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

544, 1240, 1242 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement - juger que les désordres dont sont victimes M. et Mme [W] ont pour origine les parties communes de l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L112-2 du code de la sécurité sociale, peu important l'autonomie des organismes sociaux ; que le livret d'information produit est daté du janvier 2009 ; qu'entre 2005 et 2012, il aura acquitté des cotisations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1182 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle conteste tout harcèlement moral, la salariée ne rapportant aucun élément en laissant supposer l'existence, au visa de l'article L1154-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

Source officielle