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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ff
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Il soutient que : - sa demande est recevable, dès lors qu'elle a été présentée dans le délai prévu par l'article L1237-14 du code du travail et qu'en tout état de cause, la partie adverse ne justifie d'aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d5
19 avril 2023
19 avril 2023
dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
25 mars 2020
de la salariée de se présenter à son poste n'était pas fautif faute pour elle de ne pas avoir obtenu les informations légitimes sur ses nouvelles conditions de travail, violant ainsi l'article L1235-1
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] débouté de ses demandes et condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile , renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
ses dispositions ; -à titre infiniment subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; -condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
de l'article 699 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eb0
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eb6
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePage 41 sur 146