application de l'article 700 du code de procédure civile.

1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.

par eux et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté

L'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable en l'espèce.

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

[V] [A] de faute dolosive au sens de l'article L113-1 alinéa 2 du code des assurances, - débouter par suite M.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

L113-1 du code des assurances et conduisent à vider la garantie de sa substance ; - juger que les clauses d'exclusion excipées par la société Chubb European Group SE ne trouvent pas à s'appliquer ;

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Pour le même motif, il n’y a pas lieu à ce stade au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme