Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

Elle expose en second lieu : que les dispositions du code de la consommation s'appliquent au présent litige ; qu'en violation des articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le retard dans l’émission de l’offre, au regard des délais posés par l’article L211-9 du code des assurances, n’a pas vocation à permettre, à lui seul, d’allouer à la victime des dommages et intérêts puisqu

AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par

[T] [G] (par ailleurs son propre assuré quant à la moto) pour fournir certains éléments médicaux, de sorte qu’il y a lieu sur le fondement des articles L211-9 et suivants du code des assurances à doublement

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur

de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la demande de communication sous astreinte de l'assurance responsabilité décennale de la société SMB : Sur le fondement des articles 1792-1 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances

, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Confirmer les dispositions du jugement du 8 juillet 2021 sur la compétence et

145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel