de voir entendre : Vu les articles L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

octobre 2013 ordonnant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile LMP ; Vu l'article L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE (SAS), ELABORATION, MONTAGE, [Adresse

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire

L.622-6 du code de commerce ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de

-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.