L8221-5 du code du travail, - M.

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement

pour d'autres employeurs, ce qui constitue un prêt de main d'oeuvre illicite comme ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

L8241-2 du code du travail sur le prêt de main-d''uvre n'aient été respectées ; la société [20] aurait donc dû continuer à l'employer et, en cas d'impossibilité d'adapter son poste, le licencier pour

dissimulé Attendu que selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

* Le conseil ordonne l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail.

dissimulé et doit avoir pour conséquence le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L8221-3 du code du travail

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

ses suites (article 696 du code de procédure civile) et notamment le coût du commandement de payer.

à l'article L. 341-5.

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.