Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.». En vertu de l'article 4 susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

, 35 à 40 produites par Madame [Q] et débouté Madame [T] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les articles 287 à 295 du code de procédure civile sur lesquels se fonde Madame [T] concernent

en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 2] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 17/05/2026 la liste des créances déclarées

de justice, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que

Q..., qui avait interjeté appel, a cédé son fonds de commerce à la société Scamille. 4.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

par la Selarl [4], - débouter la Selarl [4] de toutes ces demandes, fins et prétentions, - condamner la Selarl [4] à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

au titre de la législation professionnelle est bien opposable à l'employeur ; Attendu que l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est « présumée d'origine professionnelle toute

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Le 4 septembre 2007, Madame [Q] [U] recevait un courrier de Madame [N], fille de Madame [D] qui lui indiquait, que suite à son absence et la non reprise de son travail et de tout contact pendant plus de

Q..., autant d'éléments qui n'avaient pas été discutés, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance.