de transport aérien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe

Par une décision R/19-1129 du 9 juin 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

Pour l'application de l'article 11.2 UHa du plan local d'urbanisme, un contrefort ne peut être regardé comme un élément de débord de la façade.

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'association de défense des espaces

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

En ce qui concerne la tenue du dossier médical de Mme C... : Aux termes de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) en tant qu'il concerne les articles R. 714-3-48 et R. 714-3-49 du code de la santé publique ; Vu les

de Vingrau tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux

dossier, conformément aux dispositions de l'article R.11-5-5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, enfin, que les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M.

R. 123-17-4° du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du décret du 10 septembre 1992, applicable à la date de ces délibérations, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner