Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

[U] à lui verser une indemnité d'un montant de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,

application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

[P] [U], 2°/ Mme [B] [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ Mme [M] [U], épouse [E], 4°/ M.

[B] ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par ces derniers étayé par ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les consorts [B] ont fait

[E] [C] et Mme [J] [U] à payer à la société [G] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

Selon l'alinéa 4 de cet article, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du jugement, Condamne Monsieur [U] aux dépens de l'instance'.

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions