L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation pour le surplus, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande

Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code.

X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], M. [G], M. [N], Mme [O], M. [C], M. [X] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M.

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Maruste, juge élu au titre de l'Estonie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. U.

somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Clément X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

était invoqué par l'association et retenu par le conseil de prud'hommes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, ensemble

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D P+B Pourvoi n° F 18-16.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    La Cour observe que les articles 141 et suivants d u code de procédure pénale concernent la possibilité pour un justiciable de demander réparation du préjudice découlant de l’application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.