Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la SA MAAF, représentée par la Selarl de Bézenac et associés, conclut à sa mise hors de cause.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 26156/14 Romeo BEZNEA

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIMES Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [N] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Bérénice

de nationalité Française né le 02 Décembre 1946 à BERNAC (16), demeurant ...

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bezina, a lawyer practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) are represented by their Agent, Ms N. Nikolova, of the Ministry of Justice.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lyon, 9 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 2000 B n° 146, rectifié par l'arrêt du 28 novembre 2000), que les sociétés Hôtel Béléna