AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Localité 7] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383380 Ayant pour avocat plaidant Me Laura DAVID
Source officiellePage 41 sur 41
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89683
25 juin 2007
25 juin 2007
domicilié en cette qualité au siège social, sis 9, rue Jules Lemercier-76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC représentées par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assistées de Me Francis BARRIERE
Source officielle