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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 09 septembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.S.

Source officielle

Page 41 sur 19808

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CC

civ2

61372292cd580146773fe9e8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

fait perdre à la femme onze années d'épargne retraite, sans constater aucun élément d'où il résulterait que la retraite de la femme serait inférieure à celle du mari, la cour d'appel, qui n'a pas justifié

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd88

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant procès-verbal du 15 septembre 2025, un commissaire de justice a relevé que le terrain est dépourvu de construction mais présente uniquement des fondations en béton.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201181

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société fait grief au jugement de déclarer M. et Mme [Z] recevables en leur contestation aux fins de vérification de la créance du [3], de juger que la créance du [3] est soldée pour les besoins de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [M] [Q] [K], en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100149

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Z] [S] ait pu être libéré de sa contribution à son éducation et à son entretien, alors qu'elle poursuit des études supérieures, il lui incombait de prouver qu'elle n'aurait pas été en état de besoin ;

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [F] [G] [V] [M] un commandement de payer la somme principale de 2 971,85 euros

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c636

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c82

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE,

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TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploits de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la SA PLURIAL NOVILIA a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ecc

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02103

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; renforcement structurel des poteaux existants par un chemisage en béton armé ; dévoiement dans la hauteur allant du deuxième sous-sol au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces

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