ensemble au regard des exigences d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'il était clairement

question ; qu'elle sera d'abord entendue en 2011 dans le cadre d'une procédure diligentée contre son père par une tante maternelle ; qu'à la question « ton père a-t-il eu des gestes ou comportements bizarres

poursuivi ses opérations à compter de septembre 2001, date à laquelle sa trésorerie était exangue, que par des moyens frauduleux ; que par l'intermédiaire de Richard De La Y... dont le statut n'était pas clairement

interrogé à l'audience sur le traitement comptable de telles opérations, qui supposerait l'annulation de la facture d'origine et la création d'une nouvelle facture, Clive X... n'a pu fournir d'explication claire

Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.   Franck Boumandil, M. Christophe Boyer, M. Patrick Brasseur, M.

La SCI GABA 69 fait valoir que la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE ne verse aux débats aucun bilan ou état de trésorerie et de ses disponibilités.

    The applicant was represented by Mr Pascal Bibard, a lawyer practising in Amiens.

code de la sécurité sociale, - la décision de prise en charge sera donc déclarée opposable à la [1] ; Sur le caractère professionnel de la maladie : - les avis rendus par les CRRMP désignés sont clairs

    The Government contested this claim. 59.

X... n'avait pas commis, en 1989 et 1990, des fautes de gestion, il aurait peut-être pu éviter le dépôt de bilan intervenu en 1992 mais qu'à partir de 1991, cette gestion redevenue rigoureuse, n'était

deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SPI fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

section N° RG 24/01720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34TN Monsieur [G] [N] [Adresse 7] [Localité 6] Madame [H] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Tous représentés par Maître Djazia TIOURTITE du cabinet BIRD

faits la véritable direction de la société CFII ; ""la qualité de gérant de fait de la société CFII résulte également sans ambiguïté des rapports des mandataires de justice ; ""il est donc clairement

tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au Code général des impôts ; que l'inscription dans les écritures comptables d'une société et au passif de son bilan

116 du Code de procédure pénale et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la procédure de mise en examen doit permettre une information claire

que les redressements litigieux et les impositions qui en résultent font actuellement l'objet d'un contentieux devant le juge de l'impôt ; qu'en décidant que la dissimulation de revenus était clairement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par deux conventions des 22 décembre 1988 et 12 février 1990, Mme Claire

d'ailleurs été rappelé à l'ordre par Mme Z... chef de service ; qu'ayant pris son poste le 20 juin, il avait tenu des propos à caractère sexuel embarrassants devant ses collègues dès le 23 juin, et lors du bilan

plainte pour des détournements d'argent représentant une somme de 1.296.500 francs commis entre le 25 janvier et le 21 juin 1999 en dix-neuf fois ; qu'elle expliquait que, lors de l'établissement du bilan

apportant de gros capitaux ; qu'elle permettait ainsi aux établissements financiers dont les prévenus étaient des salariés de bénéficier d'agios de l'ordre de 15 à 17% ; qu'enfin, et cela ressort clairement