dans la seule mesure où il ne s'agissait pas de courriers échangés entre avocats, la cour d'appel a méconnu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'en retenant que la production des pièces

un nouveau, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le droit pour M. et Mme X... de révoquer le mandat de l'avocat

que, pour rejeter la demande du CNB, la cour d'appel a énoncé que, si la société Jurisystem, qui, dans ses courriers, démarche explicitement les avocats, comme cela ressort des termes de celui adressé

B..., avocat des sociétés Goliath, de sorte que ces documents ne contenaient aucune information dont les parties n'auraient pas, toutes, été informées, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ICG, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société X...

d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ; que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel

devant toutes les cours d'appel ; qu'il en résulte que l'appel peut être formé par un avocat résidant hors du ressort de la cour d'appel et qui à ce titre ne dispose pas d'accès au réseau électronique

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

Il résulte du premier de ces textes que sous peine de caducité, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel. 5.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Pour déclarer irrecevables les appels de M. et Mme [W], l'arrêt retient que le délai d'appel, qui a commencé à courir le 10 juillet 2019, date des désignations des avocats par le bâtonnier, était expiré

X... avait indiqué dans un courrier en date du 8 janvier 1998 "voilà plus de trois ans que je travaille sur ces dossiers sans rémunération", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [X] et de Mme [U], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [Q], et l'avis de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY

de cassation ; que, par suite, la prescription de l'action en responsabilité dirigé contre l'avocat ne peut commencer à courir avant ce jour et ce, peu important que les fautes alléguées à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[G], avocat membre de la société [G] et associés, a assisté M.