l'allumage du chauffage était évaluée à 4,86 % selon le DTU ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le simple retard de montée en température au démarrage du chauffage aurait joué un rôle causal

selon le moyen, que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ; qu'est causale

précise et vraisemblable des bénéficiaires des sommes distribuées lui aurait permis d'échapper à la pénalité, la cour d'appel a violé l'article 117 du code général des impôts ; 2°/ que n'est pas causale

d'application ; qu'enfin pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu par des motifs propres et adoptés que la contradiction dans la relation de l'accident par les parties sur le rôle causal

hypertriglycéridénie à 1,88 g/l, un accès hypertensif, un état anxieux permanent et un antécédent d'hémiplégie chez sa mère ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué devait en déduire que le travail n'avait pu jouer aucun rôle causal

qu'en l'espèce, la faute de l'assureur ayant consisté à remettre à un tiers qui n'était pas son représentant des bulletins de souscription dont celui-ci avait fait mauvais usage, présentait un lien causal

receleur Vladimir Z..., motif pris de ce que les voleurs avaient conservé quelques jours le véhicule et l'avaient abandonné peu de temps après, alors que la dégradation du véhicule était en relation causale

responsabilité de la BREC du fait de son préposé Z..., la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se fondant sur de pures hypothèses pour supputer le lien causal

manière ou d'une autre dans la réalisation de l'accident et que le véhicule peut être impliqué même si la cause de l'accident lui est extérieure; qu'en l'espèce, la preuve de l'absence de toute relation causale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cantal

la prise de l'anti-inflammatoire Advil quarante-huit heures avant les signes d'une éruption maculo-papuleuse est certaine ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir un lien causal

G... et Brit Air, qui ne sont pas en contradiction avec ce qui précède, demeurent applicables ; Que si M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis son retour au Bénin, la société Brico-dépôt peine à trouver de la main-d’œuvre qualifiée et apprécierait son retour au sein

, de retenir que les servitudes de fouille et de passage, instituées sur cette parcelle par des actes du 10 juin 1975 et du 6 octobre 1977 sont seulement afférentes à la pose et à l'entretien de canalisations

X... au titre de l'inachèvement des travaux, à savoir l'absence de mise en place de l'ensemble des bouches d'arrosage prévues, du système de double canalisation, de vannes de barrage et de ballon tampon

(la Société) a expédié en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - et les observations de Me Cabral de Brito, représentant Mme C... A... épouse B....

de la décision contestée Après avoir, au cours de l’audience du 10 novembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Cabral

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, pour M.

Robert, premier conseiller ; - et les observations de Me Cabral de Brito, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant tunisien né le 22 juin 1994, M.