Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

JUGEMENT 02 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole

qualité au siège social [Adresse 1] SELARL Laurent Mayon, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA Groupe Actiplay domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentées par Me Carole

CABINET JAF 9 N° RG 23/10644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6 N° RG 23/10644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6 Minute n°25/ AFFAIRE : [O] [B] C/ [S], [V] [E] Grosses délivrées le à Me Carol

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 27 janvier 2025, tenue par Carole

Italie , 27 février 1992, § 17, série A n o 230 ‑ D). 56.

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai avocat constitué, assistée de Me Franck Delahousse, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE SELAS

l'instruction : 29 Avril 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2025 Date de mise à disposition : 03 Juillet 2025 Audience tenue par Florence PAPIN, président, et Carole

.-19000 TULLE représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5983 du 29/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

APPELANTE : E.U.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat

ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

Localité 8] Non-comparante Société ECM [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043, Maître Carole

au barreau de RENNES INTIME(E)S : [6] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Carole

29/04/2022 ARRÊT N°132/2022 N° RG 20/01101 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NRCL CK/KB Décision déférée du 26 Février 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 18/10668 Carole MAUDUIT

Monsieur [S] [C], qui soutient que le décrochement litigieux de terrain fait partie de sa propriété, produit deux attestations, de Madame [I], selon laquelle le muret de séparation actuel avec la propriété