à l'audience des incidents du 22 avril 2026, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Maître CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC

#EU-varemærker – indsigelsessag – ansøgning om EU-figurmærket charantea – det ældre EU- figurmærke CHARITÉ – relativ registreringshindring – ingen risiko for forveksling – artikel 8, stk. 1, litra b),

DB2Q-W-B7J-F7LN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

n° minute : 23/433 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- [U] [T] C/ [R] [O] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : Me Charline

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

Le rapport de Mme Charbit a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Charbit, rapporteure, les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée, - les observations de M.

La veille, il s’était rendu avec un ami, L.B., au café «   Chardin   » à Tbilissi, où était attablé un groupe de   hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.

Ali Y... ... par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assisté de Maître P.

D'ECONOMIE MIXTE POUR LE GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY SOUS BOIS MONTFERMEIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 24 RUE UTRILLO 93370 MONTFERMEIL représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/06093 APPELANTS Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN

TAZE-BERNARD BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 87 INTIME Maître Marc Z... ... 78000 VERSAILLES représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

..., 40100 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dax (section activités diverses), au profit du syndicat de la copropriété de la Résidence "Les Charmilles

Attendu que, par acte authentique du 16 août 1990, la société Financière de banque et d'union meunière, aux droits de laquelle vient la Compagnie commerciale de location (la CCL), a consenti à la société Chardon

ORDONNANCE DE CADUCITE Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 05 Janvier 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'ANNECY, Monsieur BAILLY-SALINS, assisté de Monsieur CHARTIN