Ie Premier D..., légitimement empêché, spécialement désigné pour le substituer, Madame Christine JEAN, Conseiller, M. Serge E..., Conseiller, M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Ma cliente est à votre disposition pour se rendre sur place afin de vérifier les surfaces desdits baux.

    Le présent rapport concerne la requête N° 32639/96 introduite le 18 avril 1996 par Christian Chiocca contre la France, en vertu de l'ancien [1] article 25 de la Convention européenne des

MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine MOREAU

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2018 Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, Greffier, auquel la

5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPE [C] [J] épouse [S], [O] [S] C/ [Y] [W] [E], [L] [E] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Me Christine

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX.

sis [Adresse 4] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDERESSE Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Baux

COALLIA [Adresse 1] représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [P] [G] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE Madame F... P..., demeurant [...]

X... de répondre au moyen du bailleur soutenant que l'on est en présence d'un bail à loyer variable qui échappe au statut des baux commerciaux et qui n'est régi que par la convention des parties.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. M F, M.

Les autres dettes sont constituées de dettes fournisseurs et crédit baux pour 5 192 k€ dont 3 357 k€ exigibles.

civile pour le dossier 10/1002, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

saisine : 21 Septembre 2006 Ordonnance de clôture 16 octobre 2007 RG : 06/485 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Christian