Claude B..., domicilié 26, allée du Bois de l'Orient, 95180 Menucourt, 4 / de M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du GIE Groupe Concorde et du GIE Lasry Promoverre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances de droit

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de Me Blondel, avocat des consorts

conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société STIM Entreprises, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Le Bret et Laugier

PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Jacques Riberol, domicilié tour Europe, avenue de l'Europe à Créil (Oise), héritier de Mme Riberol née Fanny Pailhes, 11°) Mme Claude Carde, demeurant 15, avenue Mirande à Bordeaux Cauderan (Gironde)

GARAGE PREMIUM [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laura LOUIS DÉFENDERESSES : S.C.I.

demeurant [Adresse 2] représentés par Maître NEIMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P257 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

, juge du tribunal de proximité Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge

de la protection Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

des loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2025 inclus ainsi que de 558,06 € au titre de la clause pénale insérée au bail.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

RG 25/08496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK4T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2025 - TJ d'[Localité 6] - RG n° 25/00016 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laura

le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me LUC-THALER, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR

Elles ne sont pas opposées à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.