visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère de constance

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif et usage, abus de confiance

proférées, que Karina X... y aurait exprimé sa haine de la famille et de la société et qu'elle ne l'a mis que tardivement en cause, il sera observé que Karina X... s'en est toujours tenue à des déclarations

de Sarah Y... une très grande crédibilité ; qu'au vu des déclarations constantes et circonstanciées de Sarah Y... et de l'ensemble de ces éléments d'appréciation les corroborant très largement, la matérialité

concordantes et constantes des cinq mis en cause, les conclusions de l'expert en écritures ne relevant dans les écrits incriminés aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant ces

Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

des uns et des autres ; qu'il est établi par les déclarations de Christian X... tout au long de l'information, que dès le stade de sa mise en examen il savait "de quoi il retourne", qu'il a pu s'expliquer

des douanes ont constaté que les fonds présentés étaient d'un montant de 505 170 euros et réagissaient positivement à la cocaïne ; que M.

des déclarations de Prisca X... tout au long de l'information, des déclarations des personnels spécialisés qui ont reçu les toutes premières confidences de l'enfant, des conclusions de l'expertise et

.; que, comme il niait en être l'auteur, il convenait de constater qu'il était le complice par fourniture d'ordre et de moyen ; "alors, d 'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire

X... de circonstances selon elle "constantes", quand lesdites circonstances étaient discutées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges

En présence de [E] [R], assisté de Me Constance FLECK, avocat, par visioconférence Après avoir entendu en audience publique le 05 Mai 2026 à 10h00 l'appelant assisté de M.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2016, qui, pour abus de confiance

; que les policiers appelés sur les lieux ont affirmé dans leur procès-verbal (n° 2005/001/5181) avoir constaté sur-le-champ que Florence Y...

qu'il eût été surprenant qu'il commençât une carrière de pédophile à son âge tandis que, pour sa part, Aurore ne manquait pas de raisons d'accuser sa mère et son concubin; que, toutefois, "si les déclarations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, abus de confiance et exercice d'un travail clandestin

somme et la provision de 150 000 francs qui lui avait été précédemment allouée à titre de trop perçu, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; "aux motifs que "... il est de jurisprudence constance

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.