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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003612097
9 novembre 1999
9 novembre 1999
That the Government will pay Mr Crossland reasonable legal costs incurred in bringing his application before the European Commission and Court, amounting to GBP 3,962.48.” 12.
Source officielleTrib. de Commerce
69e308c9cdc6046d47a68b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Assistés Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e03cdc6046d47afac64
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7f
15 avril 2021
15 avril 2021
JP CONSEIL CENTRE Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________ Orléans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110331
3 juin 2026
3 juin 2026
simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.001 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110332
3 juin 2026
3 juin 2026
simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-16.495 contre le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110277
13 mai 2026
13 mai 2026
], a formé le pourvoi n° B 24-21.119 contre le jugement n° RG : 24/00075 rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110276
13 mai 2026
13 mai 2026
], a formé le pourvoi n° A 24-21.118 contre le jugement n° RG : 23/03855 rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110275
13 mai 2026
13 mai 2026
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.117 contre le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110274
13 mai 2026
13 mai 2026
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.116 contre le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0d6
2 mars 1992
2 mars 1992
"aux motifs que les investigations menées par le juge d'instruction n'ont fait apparaître l'existence d'aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait déterminé la société Devanlay à remettre à la société Costa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC000724202
14 juin 2005
14 juin 2005
Costa , President , Mr A.B. Baka , Mr R. Türmen , Mr K. Jungwiert , Mr M. Ugrekhelidze , Mrs A. Mularoni , Mrs E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2508403_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... épouse C..., représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC005464821
7 mars 2024
7 mars 2024
margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } FIRST SECTION DECISION Application no. 54648/21 Marina GAGINO and Pietro COSSA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00430
9 mars 2017
9 mars 2017
formé par Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Costa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de l'Etat le versement à Me Da Costa Cruz de la somme de 1 500 euros.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68325-68793
23 mai 2000
23 mai 2000
Under Article 41 (just satisfaction), the Court awarded the applicant 70,388 French francs (FRF) for legal costs and expenses. 1.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-440543-441199
7 novembre 2001
7 novembre 2001
The hearing will focus on the question of damages and costs in the case, which was referred to the Grand Chamber following a request by the applicant, who disputed the Court’s findings under Article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146484
27 août 2014
27 août 2014
heir of Giovanni COSTA 14/05/1963 Foggia Giuseppe COSTA heir of Giovanni COSTA 29/03/1958 Foggia Pierluigi COSTA heir of Giovanni COSTA 02/09/1964 Foggia Maria Antonietta BATTAGLINI
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2147635-2280975
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Jean-Paul Costa, a souligné l’importance que revêt une institution comme l’ombudsman, ou médiateur, et la coopération de la Cour européenne avec celle-ci et les cours constitutionnelles.
Source officiellePage 41 sur 2840