AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668c2e32894f7f4d2e0a8ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sapiteurs nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - Examiner les désordres allégués par la requérante relati fs aux problèmes aff ectant les travaux réalisés par la société BALAS , en parti culier
Source officiellePage 41 sur 52
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS INTIME : Monsieur [D] [L] né le 13 Janvier 1955 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me François CUFI
Source officielle