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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020408_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : -l'accord conclu le 21 octobre 2010 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9756

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

  Hongrie , 37374/05, 14   avril 2009, Note d’information   118   ; Kenedi c.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218660

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Hongrie et Varga et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237644

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

  Hongrie, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;  

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238418

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)279 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre Hongrie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238421

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245938

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)280 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Neuf affaires contre Hongrie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230095

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Hongrie (n o 36037/17 ), et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd48

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

réparations civiles ; " aux motifs que ne saurait être retenue l'affirmation de X... selon laquelle, dans la phrase "Enfin il se défendit comme un beau diable, le Y... afin de prouver qu'il était honnête

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d553

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

NOY - GAUER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #L0194 ; Maître Alexia ROLAND, avocat plaidant au barreau de Montpellier La société GROUPAMA BIZTOSITO ZRT [Adresse 6] [Localité 7] / HONGRIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200119

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

X... et la société Fair Wind Industry, domiciliés à Hong-Kong, l'ont assignée devant un tribunal de grande instance en réparation de leurs préjudices ; que La Redoute a soulevé devant le juge de la mise

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230099

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Hongrie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46,

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861132

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

l'inclusion dans son résultat imposable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, d'une fraction des bénéfices de la société Pasta Investment Ltd, filiale établie à Hong

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 521-1 du code des assurances : " Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407974

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

distribution européenne (société CPDE) s'est engagée à réserver à la société Euromarché, au cours des deux semestres de l'année 1991, l'exclusivité des téléviseurs de marque Contec qui lui seront livrés de Hong-Kong

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200238_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204752

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)180 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Gazsó contre Hongrie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société JMS, prononcé la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge à raison de sommes versées à la société HFK Ltd, établie à Hong

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4277

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

Le tribunal de district estima que le requérant avait excédé les limites de la critique objective et admissible en employant un ton et des termes virulents tels que «   décision honteuse   »,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c654cdc6046d4788c895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Psycho et physico', 'la gueule je la fais qd je te vois car j'ai honte, très honte, très très honte de la barmaid du shahm depuis 8 jours et Ca peut pas continuer' ou encore ' mais y a q toi..

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