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1 340 résultats pour « Déborah FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

696aa61fcdc6046d47930fec

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10577

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

déficiente, - Absence d'exemplarité d'un cadre ; que si le juge chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

P... reproche plusieurs manquements à son employeur, la société Polymont IT Services : de ne pas avoir fourni de travail pendant plusieurs semaines au moment du transfert du contrat de travail, de l'avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600fee150a8724063e5feb17

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

conséquence, avant dire droit, d'ordonner une expertise comptable confiée à un expert-comptable, lequel serment préalablement prêté, s'il n'en est légalement dispensé, aura pour mission notamment de : - Fournir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b431

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202894_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61639e09c27cfcda968a637b

Appel

30 juillet 2010

30 juillet 2010

686,70 € ainsi qu'à lui payer une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle expose qu'il n'est pas reproché à l'intimée de ne pas avoir été capable de fournir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ascensi, Mmes Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c27

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitée et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter.L'information fournie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

elles rejettent les dépenses engagées en Suisse pour un montant de 18 270 euros, au Canada pour un montant de 5 508,65 euros et en Chine pour un montant de 3 330 euros, dès lors que les justificatifs fournis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

précontractuelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le franchiseur est tenu, préalablement à la signature du contrat de franchise, de fournir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD001495807

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Dans la présente affaire, elle observe que le Gouvernement n’a fourni aucun élément ni argument convaincants pouvant mener à une conclusion différente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient qu'elle subissait une pression très importante et un harcèlement de ses équipes, qu'elle était débordée, ce dont elle a fait état en vain à plusieurs reprises.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle en informait la société L'EMBARCADERE par mails du 20 et 23 mars 2023, dans lesquels elle fournit un diagnostic : * Mobilier hiverné sans rinçage ni nettoyage * Présence de sel et de sable sur les

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a66527a11effc4b659

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

: Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° : 2019F00442 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

devant être prises, n'ayant pour objet que d'identifier les rencontres à risques, de synthétiser les incidents constatés lors d'évènements sportifs et, le cas échéant, d'alerter sur d'éventuels débordements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006753701

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Ainsi, par exemple, s'il y a de bonnes raisons de mettre en doute la crédibilité de preuves fournies par un agent provocateur ou si de ce fait la fiabilité d'autres éléments fournis par lui ou obtenus

Source officielle