dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres affectant le terrain synthétique du complexe sportif Marc Richard

[L]-[P] Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS INTIMES S.A.S.

No 05/ 02811 AFFAIRE : Bernard, Daniel X... C/ Dominique, Martine, Sylvie Y... épouse X...

Daniel Y... Claude Y... Annie Y... Jeannine Z... née Y... Arlette A... néePINTO Marie X... née ARCAI C / Pierre Y... Monique Y... divorcée B... Frédéric C...

Daniel V..., à Mme Monique XM..., à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Richard X..., demeurant 36, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, 4 / M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Lucien, Fernand E..., 3°) Mme Laure B..., épouse E..., demeurant avec son époux à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), 4°) Mme Danièle E..., épouse G..., demeurant ... (Côte-d'Or), 5°) M.

Daniel D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean E..., demeurant ..., 9 / de M. Joseph F..., demeurant HLM Méditerranée -2e étage ..., 10 / de M. François G..., demeurant ..., 11 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Daniel Y..., demeurant ensemble rue de la République à Noyers-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

Richard E..., demeurant ..., appartement 471, 77410 Annet-sur-Marne, 13 / de M. Alain F..., demeurant ..., 14 / de M. Dramane XZ..., demeurant ..., 15 / de M.

Daniel X..., demeurant à Aublat, Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M.

Tertrais, zone industrielle de la Hautière, à l'Hermitage (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre B), au profit : 1 ) de Mme Danielle

Daniel J..., demeurant à Loyettes (Ain), rue de la Porec des Champs, 178/ M. Bernard M..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 188/ M.

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.