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identiquement dactylographié; que les éléments ci-dessus ne sont pas en faveur de la thèse du demandeur ; qu'enfin, une expertise d'encre serait vaine, les techniques actuelles ne permettant pas de dater

de la demande de révision ; qu'en supprimant la rente viagère à compter de la date du jugement de première instance, donc à une date nécessairement postérieure à celle de la demande de révision, la cour

du 17 février 2022 étant fondé sur l'arrêt de cette même cour en date du 21 janvier 2021, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile

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l'appel le 1er juin 2022, sans s'expliquer précisément sur la date à laquelle a été émise le volonté de M.

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 2 mars 2020 Enoncé du moyen 14.

de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue

Mireille, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., des chefs

de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

retour de ce document à la caisse par le cachet de La Poste qui y était apposé, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de réception étant nécessairement antérieure à la date de retour, le

X... avait été informé par notification de la date d'audience quand il apparaît que le domicile retenu par la cour d'appel n'était pas celui de M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, en date

Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 5 mars 1993, qui, pour omission de porter secours à autrui, les a respectivement condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

valable alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que la clause intitulée "condition suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date

X..., salarié agricole, a, le 26 mars 1983, été victime d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date

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La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration de la rente sera versée à la conjointe survivante à compter du 28 février 2011, date de la déclaration de la maladie professionnelle de son époux