produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 novembre 1970, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

de contradiction, prononcer un non-lieu du chef de publicité mensongère en se fondant sur une absence d'analyses approfondies de la composition respective des produits "Astrali" et Gernetic mais se devait

à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne

intrinsèques du matériel fabriqué et livré par la société Arnould FAE et que ces défauts constituaient, à l'égard du fabricant, un "vice caché" rendant la chose "impropre à sa destination, en sorte qu'en

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 42, 43, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187 et 408 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 412, 196 bis du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1983, 1 et suivants du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut

après des pourparlers sur la contrepartie financière due à l'employeur mais refusée par le salarié et sur la proposition déloyale du salarié d'une impossible exécution du préavis, la cour d'appel devait

sur la garantie que le capital serait multiplié par deux si l'affaire ne se réalisait pas et avec un intérêt si le projet aboutissait ; qu'aucun élément n'était produit par le prévenu indiquant qui devait

[B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité totale de dépossession comme il le fait, alors « que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour retenir une surface

d'un terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les travaux d'aménagement en voie de circulation de la parcelle

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SCI [J] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI BAYEUX-LACOMBE

par la loi, imputées à ses parents, en particulier des faits de violence imputés à son père, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d'appel n'a pas tiré

d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer pour quelles raisons elle retenait un défaut d'isolation sous le seul carrelage de la

infiltrations en résultant, ont assigné le syndicat des copropriétaires en exécution de travaux de réfection ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que, sur la définition