paritaire de VERSAILLES N° RG : 16/00103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Février 2018 à : - Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS - Me Charlotte MOREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    On 18   January   1995, FSO Warszawa, the manufacturer of the car, joined the proceedings as an intervener ( interwenient uboczny ) on behalf of the defendant. 10.

FRANCE   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Paturel v. France (application no. 54968/00).

Greece [GC], no. 34369/97, § 44, ECHR 2000-IV), the mere fact that the sentence found by the court to be appropriate in respect of the applicant was the same as that of other co-defendants, whose financial

During those proceedings, none of the defendants were given the opportunity to make submissions to the court.

On account of these deficiencies, and the defendants’ failure to comply with the already existing regulations, the civil and administrative courts awarded the applicants non-pecuniary damages plus statutory

publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° U 18-24.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° R 15-24.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° P 15-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

/28912001752829 [15] M03/001 FINFROG/2329957 [11] ENGIE/526818809/V029269685 [13] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

L’avocat mentionné par le demandeur comme défendant les intérêts M. [M] [L] ne s’est jamais manifesté auprès du tribunal et n’a jamais représenté l’intéressé n’a donc jamais comparu.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/339 N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVQU Ordonnance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Références : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJE N° minute : 26/00026 JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 Juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro