Le fait d’avoir été privé de ses lunettes pendant plusieurs mois a donc certainement été source d’un grand désarroi pour lui dans sa vie quotidienne, et a dû lui causer un sentiment d’insécurité et d’impuissance

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J248899 -------------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Suxe, représentant M. Mirianon, et de Me Gillet, représentant la commune de Montmain.

des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a retenu que la démission avait été donnée par le salarié sous l'empire d'un désarroi

DBVM-V-B7F-LELT C9 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Meiggie TOURNOUD la SCP DELACHENAL DELCROIX

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE DANS LE COLLEGE OUVRIERS UNE LISTE DE SEPT CANDIDATS ; QU'IL OBTINT SIX SIEGES QUI FURENT ATTRIBUES AUX SIX CANDIDATS DE CETTE LISTE AYANT RECUEILLI, PAR ORDRE DECROISSANT

avril 2022 volume 2022 V n°5607, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1510 - hypothèque légale publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2328, Ayant Me Pascal DELCROIX

FINANCES PUBLIQUES DE PACA ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de sa Directrice régionale en exercice domiciliée en ses bureaux sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascal DELCROIX

[Localité 5], demeurant au [Adresse 2], Hospitalisé d'office à la demande d’un tiers avec urgence, Monsieur [C] [U], son frère, le 21 juin 2025, Comparant en personne, Assisté de Maître Candice DELCROIX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Me DELCROIX