AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff6
5 mai 2022
5 mai 2022
INTIME : Monsieur [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 24 février 2022, tenue par Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4195
11 avril 2024
11 avril 2024
s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2bae73470041cef863
3 juillet 2025
3 juillet 2025
INTIMEE : Madame [S] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurine HERVE, avocat au barreau de CHERBOURG DEBATS : A l'audience publique du 24 avril 2025, tenue par Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c690
9 janvier 2025
9 janvier 2025
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3253002-3635073
10 septembre 2010
10 septembre 2010
A further application to prohibit the prosecution on grounds of delay was dismissed in January 2008.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-786641-803520
3 juillet 2003
3 juillet 2003
The interference with the applicant company’s right to the peaceful enjoyment of its possessions was constituted by the delay in payment of the rebates.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002143793
11 mai 1994
11 mai 1994
Delay in the execution of a warrant is, therefore, a factor which may be taken into account in determining whether to uphold a plea in bar of trial on grounds of delay.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214418
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Turkey 10/08/2020 Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Lack of hearing during the detention review Restriction of access to the
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d73
30 octobre 2022
30 octobre 2022
[F] [T] né le 21 Juillet 1994 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c784e5cdc6046d47445212
7 juillet 2025
7 juillet 2025
RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250eba731fad7dd353e0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRB, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2206893_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le président-rapporteur, J.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1022JUD003919798
22 octobre 2002
22 octobre 2002
was blameworthy only for the period of delay between 25 March 1997 and 8 April 1998.
Source officielle2e chambre civile
635b71fcb201587f74be0336
27 octobre 2022
27 octobre 2022
EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 21/01/2022 APPELANTS : Madame [L] [M] née le 09 Mars 1952 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat
Source officiellecomm
61372301cd580146774043e8
7 avril 1998
7 avril 1998
Delaye, demeurant Les Roublaures, route de Lansargues, Viel, 34400 Lunel, aux droits duquel viennent : 1°/ Mme veuve Z..., 2°/ Mme Y... Delaye, 3°/ M. X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC004913021
4 novembre 2025
4 novembre 2025
It also stated that the court can determine the value of the main debt to which the delay penalties will then be applied in percentage per each day of delay. 8 .
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aecb8dca058e3e799d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
6528df17aaebb88318fda442
12 octobre 2023
12 octobre 2023
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda452
12 octobre 2023
12 octobre 2023
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda454
12 octobre 2023
12 octobre 2023
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
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