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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

6274bc4c2799a9057d5dcff6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

INTIME : Monsieur [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 24 février 2022, tenue par Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4195

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2bae73470041cef863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

INTIMEE : Madame [S] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurine HERVE, avocat au barreau de CHERBOURG DEBATS : A l'audience publique du 24 avril 2025, tenue par Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c690

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3253002-3635073

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

A further application to prohibit the prosecution on grounds of delay was dismissed in January 2008.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-786641-803520

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

The interference with the applicant company’s right to the peaceful enjoyment of its possessions was constituted by the delay in payment of the rebates.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002143793

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

  Delay in the execution of a warrant is, therefore, a factor which may be taken into account in determining whether to uphold a plea in bar of trial on grounds of delay.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214418

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Turkey 10/08/2020 Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Lack of hearing during the detention review Restriction of access to the

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5453c369c7f74996d73

Appel

30 octobre 2022

30 octobre 2022

[F] [T] né le 21 Juillet 1994 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c784e5cdc6046d47445212

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66ab250eba731fad7dd353e0

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRB, Vu la déclaration d'appel enregistrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206893_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le président-rapporteur, J.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1022JUD003919798

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

was blameworthy only for the period of delay between 25 March 1997 and 8 April 1998.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fcb201587f74be0336

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 21/01/2022 APPELANTS : Madame [L] [M] née le 09 Mars 1952 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Delaye, demeurant Les Roublaures, route de Lansargues, Viel, 34400 Lunel, aux droits duquel viennent : 1°/ Mme veuve Z..., 2°/ Mme Y... Delaye, 3°/ M. X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC004913021

Admin. suprême

4 novembre 2025

4 novembre 2025

It also stated that the court can determine the value of the main debt to which the delay penalties will then be applied in percentage per each day of delay. 8 .

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aecb8dca058e3e799d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df17aaebb88318fda442

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda452

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1aaaebb88318fda454

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Source officielle

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