AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300338
25 mai 2023
25 mai 2023
équivoque exercée à titre de propriétaire ; qu'en se bornant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], à relever que « les consorts [U] démontr
Source officiellePage 41 sur 20114
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292
3 mars 2021
3 mars 2021
des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.
Source officielle