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402 270 résultats pour « Delmonte-Senes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300338

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

équivoque exercée à titre de propriétaire ; qu'en se bornant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle A [Cadastre 2], à relever que « les consorts [U] démontr

Source officielle

Page 41 sur 20114

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée par dessus les vêtements, surtout au niveau des cuisses et du sexe

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d4d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

entre la petite délinquance et la criminalité" ; dans l'article du Messager : "remettre de l'ordre et voir le lac" : "autres nouveautés comprises dans le règlement : les exploitants des kiosques devront

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423268

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

ce qui concerne l'achat d'actions de PSI par la société Financière ERTM, les deux experts ont estimé qu'elle était régulière ; qu'ainsi, il ne peut y avoir abus de confiance en l'absence de toute démonstration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00184

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, l'instruction ayant précisément pour objet de permettre de rapporter cette preuve ; qu'en l'espèce pour confirmer le refus d'informer l'arrêt attaqué reproche à la partie civile de n'avoir pas « démontré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

H... qu'il n'était pas démontré que M. W..., signataire, était de permanence au moment où il a signé l'arrêté litigieux ; qu'en déduisant qu'une telle preuve était établie du seul fait que M.

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab8

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant peser sur Mme Y..., au motif qu'elle ne justifiait pas avoir émis une contestation au moment des travaux, la charge de démontrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

le lien entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200850

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'exploitation du commerce de restaurant ouvert sous l'enseigne « [10] » dans l'immeuble [Adresse 9], il appartenait au syndicat des copropriétaires, qui sollicitait la liquidation de l'astreinte, de démontrer

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741eca8

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

déclaré le prévenu coupable du délit de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale et l'a condamné, de ce chef, à une peine de 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que constituent au sens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

. ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100116

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Code de la santé publique ; que pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète et écarter le grief tenant au défaut de notification, l'ordonnance énonce qu'aucune atteinte à ses droits n'est démontrée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201327

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z... dans une discothèque et l'action de danser dans celle-ci n'est pas un acte professionnel en tant que tel, vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il se

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CC

cr

édure suiviec/Guylaine X

61372591cd5801467741eda0

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

aux motifs adoptés que l'origine de la venue entre les mains de la prévenue des documents litigieux ne peut être déterminée avec certitude ; que, de ce fait, son caractère délictueux n'apparaît pas démontré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dangereux pour les personnes ; "aux motifs que la thèse de l'incendie commis par des agresseurs soutenue par Mme X... ne saurait être retenue, même au bénéfice du doute ; que cette thèse est en effet démentie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de l'article L. 650-1 du code de commerce et qu'aucune des trois exceptions prévues par ce texte pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours n'est démontrée contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200007

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... dans ses rapports avec celle-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que Mme A... ait renoncé à se prévaloir de la nullité de fond prévue à l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile

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CC

comm

61372404cd580146774112fa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les factures produites ne sont pas accompagnées de bons de commande, qu'il n'est pas démontré

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