Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décison litigieuse, que la requête de M.

Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décison a été remise par le magistrat signataire.

et en violation des droits de la défense, pour avoir eu lieu au vu de documents qui ne lui avaient pas été communiqués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef privé sa décison

caractérisé la faute que constituerait, selon elle, une simple référence à la chanson elle-même, en l'absence de tout acte de contrefaçon ou de concurrence ; qu'elle a ainsi, sur ce point, privé sa décison

directeur technique, n'établissait pas qu'il ait été, en fait, investi des responsabilités correspondant à la définition de cadre-groupe I donnée par la convention collective ; qu'elle a ainsi justifié sa décison

confiance a retenu que la vente avait été conclue par courrier du 9 février 1983, sans avoir relevé que la condition assortissant ainsi la vente s'était trouvée réalisée, n'a pas donné de base légale à sa décison

indiqué dans l'acte, sans constater que l'exploitation du fonds vendu n'aurait pas permis aux acquéreurs de se rendre compte de l'activité dudit fonds, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décison

au 11 juillet 1983 parce qu'il était poursuivi par ses créanciers, a ainsi écarté le moyen par lequel il soutenait que son départ était la conséquence d'une altercation et a légalement justifié sa décison

conditons d'exécution du contrat de travail ne constituait pas une modification substantielle de celles-ci rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

pris en ses deux branches, que la cour d'appel a relevé que c'était la société CIM qui avait calculé et fourni des installations de dépoussiérage ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décison

son encontre et ne porte pas préjudice à ses droits ; Mais attendu que Mme Y..., qui n'avait pas été assignée à personne devant la juridiction d'appel, justifie d'un intérêt à la cassation de la décison

les factures ; que la cour d'appel qui s'est contentée d'établir le défaut de règlement de l'une des factures, qui pouvait tenir à des ennuis de trésorerie, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décison

. ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décison ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

janvier 1997, date d'une nouvelle déclaration d'embauche, au jour de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison

à dire qu'ils avaient été enregistrés à l'INPI, ne conféraient pas aux sociétés licenciées un droit exclusif d'exploitation leur donnant qualité pour agir en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décison

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 25 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Deraison, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative