l'annulation de cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que, si l'article L. 4614-13 du code du travail ne donne aucune précision quant au délai

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

2016 ; qu'ainsi, et compte tenu du poids particulier du dossier en raison de la nature des faits visés, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai

Elle ne mentionne, en outre, aucun délai.

de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés à la date de la mise en cause de l'accord si elle n'a pas été suivie d'un accord de substitution dans ce délai

n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

imparti par le commandement ne peut déclarer la clause résolutoire acquise sans rechercher si le locataire était fondé à obtenir un délai de paiement ; qu'en décidant néanmoins que le jeu de la clause

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction ; que l'accomplissement de cette diligence est de nature à interrompre le délai

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel

E... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable comme formé hors le délai légal, alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; l'article 183 du code