fiscaux en lien avec son activité au sein de la société Nestlé dans la note laissée à ses proches et que ces démêlés le préoccupaient très vivement dans les jours précédant son décès ; - ses inquiétudes

Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: -   husband and wife, -   parent and child, -   brother

In that respect the court held that the applicant had been conditionally released on 18 December 2011 and her sentence would therefore be deemed to be executed officially on 11 July 2013. 14.

The condition set out in the final provision of Section   150   (2) of Act No. 74/1974 is that the claimant is deemed more likely to be innocent than guilty.

652 126, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

This provision, according to which a European patent application shall be deemed to be withdrawn if the renewal fees have not been paid, constitutes, in his opinion, an expropriation contrary to Article

the Serbian Ministry of Finance stated that the possible conclusion of bilateral treaties would be but one way of implementing Annex G to the Agreement on Succession Issues and only should this be deemed

B... a déclaré, au cours de son audition par les services de gendarmerie, que suites à des démêlés judiciaires, il avait changé de stratégie, la société [...] établissant alors un contrat de sous-traitance

A L'INCIDENT : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY

In the event of such actions, the letter is deemed delivered.”

The Court therefore deemed it sufficiently established that the bruising described in the certificates provided by the applicants had been caused while they were under the control of the officers in the

Julien MONNIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY